Meublés de tourisme : les députés suppriment le plafonnement de l'amortissement

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de limiter l'amortissement déductible des locations meublées au régime réel : 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an pour un meublé classique, 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme. Le report des amortissements non utilisés devait aussi disparaître. Le 8 octobre, la commission des finances était allée plus loin en supprimant tout amortissement pour les meublés de tourisme acquis à partir de 2027.

Le 30 octobre, en séance publique, les députés ont pris le chemin inverse. L'amendement n° 96 de Frédéric Falcon (RN), soutenu par le RN, la Droite républicaine et Horizons, a été adopté par 45 voix contre 41, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général. Tout le volet location meublée de l'article 7 est supprimé, seul le prêt à taux zéro est conservé. L'amortissement reste donc déductible sans plafond, meublés de tourisme compris, et la mesure de la commission tombe avec le reste.

Le même jour, l'amendement n° 540, adopté par 37 voix contre 35, rétablit pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes l'abattement et le plafond applicables avant la loi de 2024.

Ces votes restent provisoires. Ils ne seront acquis que si l'Assemblée adopte l'ensemble de la partie recettes du budget. Le vote solennel prévu le 3 novembre a été reporté, car plus de 750 amendements restaient à examiner. Si cette partie est rejetée, le Sénat recevra le texte initial du gouvernement, plafonnement compris. Le gouvernement a par ailleurs indiqué vouloir continuer à travailler sur le dispositif pendant la navette parlementaire. Les règles définitives ne seront connues qu'à la fin de l'année.